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Nous allons nous intéresser aujourd’hui à cette magnifique innovation qui nous vient des plus brillants cerveaux de notre république (ne pouffez pas, bande de délinquants en devenir), les peines planchers. Ou comment reléguer le magistrat qui juge une affaire au rang de distributeur automatique de peine de prison…dans le noble objectif de lutte contre la récidive, bien sûr. Nul personne dans notre gouvernement bien aimé ne se posant la question de bon sens de savoir si la kyrielle de lois vomies avant, telle la loi du 12 décembre 2005 décortiquée dans l’article précédent, ont eu un effet positif sur la réduction de la récidive en question.

Notre gouvernement poursuit toujours le même but selon la même logique aveugle : le délinquant serait parfaitement au courant de toutes les possibles sanctions encourues lors de récidive, et bien entendu le fait de durcir ces sanctions le ferait renoncer. Sachant que d’une part cette théorie ne tient pas compte des causes de la délinquance (eh oui, selon nos amis, un délinquant est seulement méchant parce qu’il est méchant, et pas parce qu’il a faim, ou qu’il est désespéré, ou autre…Plus simpliste tu meurs), d’autre part, l’épreuve des faits la fait couler : la peine de mort empêche-t-elle les crimes ? Non…

Quelques chiffres sur la récidive, qui proviennent à la fois de l’UNIOPSS (leur site, leur position sur le projet de loi Dati) et du syndicat de la magistrature (une manne d’information, leur analyse du projet de loi), et enfin du livre Ruptures, de Serge Portelli. Ces chiffres se recoupent…et dévoilent un visage de la réalité tout autre que celui qu’on voudrait nous montrer.

Tout d’abord, la récidive, en France, telle que définie par la loi, ne représente que 5% des condamnations en France. Pas de quoi brailler d’effroi, n’est ce pas. Alors d’autres chiffres sont exhumés, ceux de la réitération par exemple, qui est le fait d’être condamné à nouveau, quelle que soit la condamnation antérieure. Là, on obtient le chiffre plus effrayant et prometteur de 30%. Sus aux délinquants ! Mais même avec ce chiffre, la récidive, en France, n’augmente pas, en fait. Si l’on prend la récidive criminelle (différente des délits, celle qui émeut le plus : viol, meurtres), en 2000, 117 personnes étaient condamnées pour crime en récidive, en 2004, ils étaient le nombre affolant de…84 personnes. Selon les statistiques de la chancellerie sur la justice pénale, en 2004, le taux de récidive criminelle est de 2,8 %, et de 1,3% si on considère le viol. Celui de récidive délictuelle (même type de délit commis à nouveau) est de 14,5 %. (Le chiffre de 31,1% est lui, je le rappelle celui de la réitération des délits, et pas de la récidive au sens légal du terme). Et étant donné l’arsenal répressif dont nous disposons déjà : la récidive comme circonstance aggravante de l’infraction, la loi du 12 décembre 2005 qui complète la répression, pourquoi donc en rajouter ?

La peur, mon bon monsieur, la peur…Une population qui a peur est plus facilement contrôlable et on peut détourner son attention des choses qui fâchent comme la manipulation des travailleurs, la répartition des richesses (si si, tout pour les plus riches), etc… Mais laissons cela et revenons à nos moutons (c’est le cas de le dire…)

Maintenant qu’il est établi que la récidive n’est pas le monstre informe qu’on nous décrivait, montrons que la réponse répressive n’est pas la meilleure. Nous avions déjà abordé le sujet dans le précédent article, apportons de l’eau à notre moulin. Le Groupe pour l’Etude de la Récidive en Europe conclut à la variabilité des « bienfaits de l’emprisonnement » sur le traitement de la récidive…Il constate que le taux de nouvelles condamnations est plus faible pour les libérés conditionnels que pour les sortants « fin de peine », et que ce même taux a tendance à augmenter en même temps que la part de la peine prononcée exécutée en détention. Autrement dit, pour un nombre non négligeables de personnes, plus elles restent en prison, plus elles récidivent…

Après ces préambules, plongeons nous dans l’étude détaillée de la loi promulguée en août 2007, dite Loi « Dati », renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et mineurs.

Version en vigueur

• Les deux premiers articles de lois instaurent le principe général de prononcé de peines minimales en cas de récidive. Cela s’applique dès qu’un délit est puni de trois ans d’emprisonnement, et ne concerne donc pas que les cas de violence aux personnes…La prison devient donc la réponse de référence en cas de récidive, et la latitude d’appréciation du juge est fortement réduite, puisque s’il s’agit d’une seconde récidive, il ne peut quasiment pas déroger aux peines planchers (ou seulement si « l’accusé présente des garanties exceptionnelles de réinsertion », ce qui d’une part est très vague comme formulation, d’autre part est difficilement appréciable à ce stade précis de la procédure…

• Ce système remet en cause un droit essentiel, celui de l’individualisation de la peine, qui disparaît quasiement en cas de seconde récidive, et qui, étant donné les circonstances d’application de la loi, va dans les faits être très peu appliquée même dans les cas de première récidive…Ce système s’oppose à l’article 66 de la Constitution Française, qui institue l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle dans les conditions prévues par la loi. On peut certes l’interpréter de différentes façons, mais les peines planchers tendent à mettre la loi au dessus de l’autorité judiciaire en muselant sa capacité d’appréciation, ce qui va contre le principe d’une justice individualisée, où les magistrats se servent de leur intelligence pour adapter la peine à une situation précise…Dès lors, pourquoi s’embarrasser de magistrats, n’est ce pas…De plus, la peine plancher à vocation à s’appliquer quel que soit le préjudice réel subi. Exemple effarant : un vol de bonbon à l’étalage en récidive fait encourir au délinquant une peine de prison d’un an s’il est majeur et de six mois s’il est mineur…

• Oui, c’est aussi la bonne nouvelle, ce système s’applique également aux mineurs (dont tous les citoyens éclairés que nous sommes savent qu’à partir de dix ans ce sont des bêtes dangereuses…) à partir de 13 ans.

• La peine plancher peut être prononcée avec sursis, mais le sursis est révoqué automatiquement en cas de nouvelle infraction commise dans les 5 ans entraînant de la prison ferme. Et étant la tendance claire à l’aggravation de la répression, la prison ferme, ça va devenir une routine…Je précise que ceci s’applique quelle que soit l’infraction commise. Le système est donc particulièrement répressif, et contredit l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la nécessité des peines.

• Quels seront les effets de ce système ? Evidement, de faire exploser la population carcérale, puisqu’une infraction tel qu’un vol de bonbon pourra envoyer quelqu’un en prison pour un an. Or, nous sommes déjà en état de surpopulation carcérale grave : voir le document de population sous écrou au 1er avril 2008, et le nombre de détenus au 1er juillet (64250 détenus)…Selon le syndicat de la magistrature, dans certaines maisons d’arrêt le taux de surpopulation est de 200%, et la moyenne est de 150%…Voici une autre source.

• Une étude de Pierre Tournier a été réalisé sur les effets de la loi, en présupposant que les effets dissuasifs n’opéreraient pas et que les juges appliqueraient les seuils fixés. Au terme des projections opérées, il estime à 10 000 le nombre de détenus supplémentaires par an. 10 000, vous avez bien lu. Reste à espérer que les juges seront cléments…En tout cas, une aubaine pour Bouygues, par exemple…

En sus de tout cela, les conditions de détention en France sont contraires à la dignité humaine, de nombreux rapports faits au fil des années le prouvent, la France a été de nombreuses fois épinglées pour l’état de ses prisons, et le comissaire aux droits de l’homme, Alvaro Gil Robles, a des mots très explicites quant à l’état de nos prisons. Et la seule réponses apparemment apportée par le gouvernement est la construction de nouvelles prisons (qu’on va remplir avec de nouveaux prisonniers, et pas donner de la place aux autres…) et la généralisation de la surveillance électronique (qui n’est pas forcément une solution viable concrètement).

•  Enfin, le recours aux aménagements de peine ne pourra pas contrebalancer l’effet de cette loi. Les mesures de placement en semi-liberté, à l’extérieur ou libération conditionnelles sont déjà sous utilisées, sachant qu’elles sont de toute façon réduites pour des personnes en état de récidive légale.

•  Concernant les mineurs, l’article 5 de la loi prévoit des dérogations au dispositif d’atténuation de la peine pour les mineurs de 16 à 18 ans récidivistes, avec une motivation spéciale de la juridiction, en fonction des circonstances et de la personnalité du mineur. Par contre, à la seconde récidive d’infraction violente, l’atténuation de peine est reléguée au rang d’exception, sauf si la juridiction pour mineurs en décide autrement. (réserve du conseil d’Etat) Exemple: Par principe, un adolescent de 16 ans condamné 2 fois pour un vol à l’arraché de téléphone portable devra la troisième fois, être condamné à une peine minimale de 2 ans d’emprisonnement, sans qu’on tienne compte de la personnalité de l’intéressé et des circonstances de l’affaire.
• Cet article de loi met encore une fois, et précisément dans le cas de la justice des mineurs, l’accent sur l’aspect répressif en niant totalement la nécessité d’éducation dans la sanction envers un mineur. L’article 37 de la convention des droits de l’enfant indique que l’emprisonnement d’un enfant doit être « une mesure de dernier ressort et d’une durée aussi brève que possible ». L’ordonnance du 2 février 1945 avait ceci de novateur qu’elle reconnaissait le cas particulier de l’enfance délinquante et de la nécessité vitale de la primauté de l’éducation sur la répression. Ici, nous retournons en arrière…

• Les articles 7 à 11 de la loi, relatifs à l’injonction de soins, la généralisent. Chauqe foi qu’un suivi socio-judiciaire est encouru et qu’une expertise médicale en a confirmé la pertinence, l’injonction de soins s’impose. L’article 7 prévoit qu’en cas de condamnation à un suivi socio-judiciaire, l’injonction de soins s’impose (ce qui auparavant n’était qu’une faculté). L’article 8 étend le champ de l’injonction de soins aux sursis avec mise à l’épreuve et aux peines mixtes. L’article 9 étend l’injonction de soin obligatoire à la surveillance judiciaire. L’article 10 organise le soin contraint en prévoyant qu’aucune remise de peine ne sera accordée à un détenu refusant l’injonction de soins. L’article 11 impose l’injonction de soins pour les condamnés bénéficiant d’une libération conditionnelle et prévoit qu’aucune libération conditionnelle ne peut être accordée si le condamné refuse de se soumettre à l’injonction de soins.

Plusieurs observations peuvent être faites : D’abord la psychiatrisation de la délinquance : le postulat semble être que tout délinquant sexuel ou criminel présente une pathologie mentale. De plus, le champ des infractions pour lequels le suivi-judiciaire est encouru a été élargi depuis la loi du 12 décembre 2005, par exemple aux dégradations par incendie.Donc si une personne décide d’incendier un local pour faire jouer son assurance (par exemple, au hasard), cette personne devra subir une expertise médicale pour vérifier si elle nécessite un traitement.

De plus, si le texte de loi procède d’une bonne intention au départ, il ne tient (oserai-je dire comme d’habitude) pas compte de la réalité de terrain. Le rôle déterminant donné à l’expert psychiatre, et l’inflation des expertises médicales du fait de cette loi ne peut qu’accabler des experts déjà débordés, en petit nombre, et dont certains ne sont pas forcément spécialisés dans ce type d’expertise. Le risque est donc d’une part d’un enlisement des dossiers encore plus prononcé qu’aujourd’hui, plus le fait d’avoir des conclusions systématiques d’injonction de soins (Qui osera déclarer que l’injonction de soins n’est pas nécessaire, au risque de voir notre cher président clamer qu’il devra « payer pour sa faute » si le délinquant en question récidive ?). Ensuite, l’instauration du soin contraint ne tient pas compte du fait que les professionnels de santé ont indiqué que la reconnaissance des faits était le point de départ de l’adhésion aux soins.

 Organiser la généralisation de l’injonction de soin dans ces conditions, sans étudier les effets et sans dialoguer avec le secteur médical et sanitaire est démagogique, et entre bien dans la logique du « nous allons faire une loi ! », qui semble être la réponse des gouvernements à tous les problèmes posés, sans se soucier de savoir si la loi est applicable dans la vraie vie…

Ce texte remet donc en cause des principes fondamentaux du droit à une justice équitable comme le principe de la nécessité de la peine, de l’individualisation des peines et la primauté de l’éducatif sur le répressif pour les mineurs. Il limite le rôle du juge et fait planer des doutes sur son discernement, ce qui ne peut conduire à rien de bon dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire.

Nous sommes à même, par notre regard vigilant, de surveiller les effets de cette loi et son efficacité réelle concernant la récidive. Notre président avait affirmé qu’il « réglerait le problème des récidivistes à l’été 2007 », il semblerait que cela supposait juste de faire une loi. Pour ce qui est de la vie réelle, citoyens, il ne faut pas trop en demander…