L'attaque vient de 2 fronts, l'éxécutif et le législatif.
D'une part, le gouvernement va poursuivre en justice neuf distributeurs, dont les plus grandes chaînes d'hypermarchés, accusés de pratiques abusives à l'égard de leurs fournisseurs, une action inédite par son ampleur. En lançant ces procédures, le gouvernement fait le constat que sa Loi de modernisation de l'économie (LME) n'a pas suffi à éradiquer toutes les dérives, même si depuis l'entrée en vigueur de la loi, les distributeurs ont "joué le jeu" avec une baisse des prix
D'autre part, Bernard Reines, le député de la 15e circonscription des Bouches-du-Rhône (maire de Châteaurenard) UMP à l'Assemblée Nationale, vient de déposer, fin octobre, une proposition de loi ayant pour objet de "donner au commerce de proximité sa véritable place dans notre droit de l’urbanisme et de doter les élus des outils leur permettant de réaliser leurs objectifs d’aménagement urbains en matière de commerce et de services".
Face à la paupérisation de certains quartiers, constate le député, à la désertification accélérée des villages et des communes rurales, dues à la suppression des institutions locales de l’Etat (trésoreries, postes, tribunaux), les commerces de proximité restent parfois le seul rempart. Ils peuvent rendre bien des services à la clientèle locale, tout en aidant à conserver dans les communes des lieux de rencontre et de convivialité.
Les points essentiels de la proposition de loi sur le commerce de proximité :
• Modification substantielle du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et certains terrains.
• Possibilité de mise en œuvre du régime de la location-gérance par la commune dans l’attente de la rétrocession du fonds : cette proposition peut permettre à la commune de faire exploiter le fonds de commerce dans l'attente de sa rétrocession en évitant sa dépréciation.
• Modification du code de la construction et de l’habitation, afin notamment de faciliter la transformation des logements situés au-dessus des commerces de centre-ville en local commercial.
• Amélioration des conditions de retraite des artisans et commerçants à faible revenu.
• Attribution de labels ayant pour objet de signaler aux consommateurs certaines qualités des commerces de proximité.
• Extension aux petites sociétés sous le régime du réel simplifié de la faculté de tenir leur comptabilité selon des dispositions simplifiées comme c’est déjà le cas pour les entreprises individuelles.
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